Modèle I à III
Vous trouverez ci-dessous les formulaires statistiques nécessaires à l'introduction de votre permis d'urbanisme
- Bien principalement destiné à l'habitation : Modèle 1 en PDF
- Bien principalement non destiné à l'habitation : Modèle 2 en PDF
- Formulaire de début des travaux : Modèle 3 en PDF